Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre KUBI Photobooth (ci-après « le Prestataire »), dont le siège est à Lausanne, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à la réservation d'une prestation de location de photobooth.

Les présentes CGV sont établies conformément aux art. 1 ss et 184 ss du Code des obligations suisse (CO ; RS 220). Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose des services de location de photobooth incluant, selon la formule choisie :

• La mise à disposition d'un photobooth de type KUBI ;
• La livraison, l'installation et le démontage du matériel sur le lieu de l'événement ;
• La présence d'un opérateur pendant la durée de la prestation ;
• L'impression illimitée de photos pendant la durée de la prestation ;
• La personnalisation des impressions (cadre, logo, texte) ;
• La mise à disposition d'accessoires (props) ;
• L'accès à une galerie en ligne des photos de l'événement.

Le détail des prestations incluses dans chaque formule est précisé dans le devis remis au Client et/ou sur le site kubibooth.ch.

Article 3 — Réservation et confirmation

3.1 Demande de réservation

Le Client peut effectuer une demande de réservation via le formulaire en ligne sur kubibooth.ch, par email à [email protected] ou par téléphone. La demande de réservation ne constitue pas un engagement ferme.

3.2 Devis et confirmation

Suite à la demande, le Prestataire établit un devis détaillé. La réservation devient ferme et définitive à la réception par le Prestataire :

• du devis signé par le Client ;
• du versement de l'acompte prévu à l'article 4.2.

La confirmation de réservation est envoyée au Client par email. Le contrat est réputé conclu au sens de l'art. 1 CO dès la réception de ces deux éléments.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des prestations sont indiqués en francs suisses (CHF), nets. L'entreprise n'étant pas assujettie à la TVA (chiffre d'affaires inférieur au seuil légal de CHF 100'000, art. 10 LTVA), aucun montant de TVA n'est ajouté ni facturé.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de réservation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les réservations déjà confirmées.

4.2 Acompte

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé à la confirmation de la réservation. Cet acompte est déduit du solde final.

4.3 Solde

Le solde de la prestation est dû au plus tard 7 jours avant la date de l'événement, sauf accord contraire écrit entre les parties.

4.4 Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, TWINT ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire et communiqué au Client.

4.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l'an sera applicable conformément à l'art. 104 al. 1 CO, après mise en demeure conformément à l'art. 102 CO.

Article 5 — Annulation et remboursement

5.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être communiquée par écrit (email ou courrier). Les conditions d'annulation sont les suivantes :

5.2 Report

Le report de la date de l'événement est possible sans frais supplémentaire, sous réserve de disponibilité, s'il est communiqué au moins 14 jours avant la date initiale. Un seul report est autorisé par réservation.

5.3 Annulation par le Prestataire

En cas d'impossibilité de fournir la prestation (force majeure, panne technique majeure), le Prestataire s'engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client. Aucune indemnité complémentaire ne sera due, conformément à l'art. 119 CO.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la réservation (date, lieu, horaires, nombre d'invités) ;
• mettre à disposition un espace suffisant pour l'installation du photobooth (minimum 2 m × 2 m, hauteur sous plafond 2,20 m) ;
• garantir un accès électrique à proximité (prise 230V / 10A, à moins de 5 mètres) ;
• assurer un accès facilité au lieu de l'événement pour la livraison et l'installation du matériel (ascenseur, rampe, parking) ;
• signaler toute contrainte particulière liée au lieu (escaliers, sol fragile, restrictions horaires) au plus tard 14 jours avant l'événement ;
• veiller à ce que les invités utilisent le matériel de manière appropriée et respectueuse.

En cas de non-respect de ces obligations entraînant l'impossibilité ou la difficulté d'exécuter la prestation, le Prestataire ne pourra être tenu responsable et aucun remboursement ne sera dû.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• fournir un matériel en bon état de fonctionnement et conforme à la description de la prestation ;
• assurer l'installation et le démontage du photobooth dans les délais convenus ;
• mettre à disposition un opérateur qualifié pendant la durée de la prestation (selon la formule choisie) ;
• garantir la qualité des impressions photographiques ;
• mettre en ligne la galerie photos dans un délai de 48 heures après l'événement ;
• conserver la galerie en ligne selon la formule choisie : 30 jours (Classic), 6 mois (Signature) ou de manière permanente tant que le compte reste actif (Excellence), sauf demande de suppression anticipée.

Article 8 — Responsabilité et assurance

8.1 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs (perte de profit, préjudice moral, perte de données), conformément aux art. 97 ss CO.

8.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tout dommage causé au matériel du Prestataire par lui-même, ses invités ou tout tiers présent lors de l'événement, conformément aux art. 41 ss CO (responsabilité délictuelle).

8.3 Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Client est invité à souscrire sa propre assurance événementielle pour couvrir les risques liés à son événement.

Article 9 — Droit à l'image et propriété intellectuelle

Les photos réalisées lors de l'événement sont la propriété des participants. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur les images produites.

Sauf opposition écrite du Client lors de la réservation, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser certaines photos de l'événement (sans visage identifiable ou avec accord) à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux, portfolio), conformément à l'art. 28 du Code civil suisse (CC ; RS 210) relatif à la protection de la personnalité.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'art. 119 CO.

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, attentats, épidémies ou pandémies, décisions gouvernementales, grèves générales, pannes de réseau électrique ou de télécommunication, et tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre dans les meilleurs délais et proposer une solution alternative (report, prestation adaptée) ou procéder au remboursement intégral des sommes versées.

Article 11 — Protection des données

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD ; UE 2016/679).

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 14 jours suivant la date de l'événement, à l'adresse [email protected].

Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables et à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

Article 13 — Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit suisse.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, à Lausanne.

Les dispositions impératives relatives au for du consommateur prévues par le Code de procédure civile (CPC ; RS 272, art. 32) et, pour les consommateurs domiciliés dans l'UE/EEE, par le Règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012), sont réservées.

Article 14 — Dispositions finales

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur plein effet, conformément au principe de divisibilité contractuelle.

Les présentes CGV, le devis signé et tout avenant éventuel constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à son objet.